Non, votre graphiste n’essaie pas de vous extorquer de l’argent en plus en demandant des droits d’auteur. Il applique seulement la loi pour que vous puissiez disposer pleinement de la création graphique qu’il a réalisée pour vous.

La cession de droits d’auteur est une mesure obligatoire dans tout métier créatif, qu’il s’agisse du point de vue client comme du point de vue auteur. Appliqué au graphisme, il permet de cadrer la reproduction ainsi que l’utilisation de l’œuvre dans le temps. Alors quels sont les grands principes de la cession des droits d’auteur ? Petit tour d’horizon.

Que dit le code de la propriété intellectuelle ?

La loi est très claire sur le sujet. Dès qu’une personne crée une œuvre originale, elle en devient l’auteur et acquiert ainsi des droits spécifiques. Libre à elle de faire ce qu’elle veut de cette œuvre : la vendre, la diffuser, l’exploiter, etc.

Ces droits sont précisément les droits moraux et les droits d’exploitation. Explications :

• Les droits moraux : ils désignent l’œuvre en question comme propriété exclusive de l’auteur. Ce dernier peut ainsi en disposer comme il le souhaite.

• Les droits d’exploitation : également connus sous le terme de droits patrimoniaux. L’œuvre entre dans un patrimoine et l’auteur peut en tirer profit.

Comment s’applique la cession des droits d’auteur dans le graphisme ?

• Côté client : dès lors que vous commandez une œuvre graphique auprès d’un graphiste (par exemple un logo, une plaquette, une affiche, etc.), les droits d’auteur ne désignent pas l’œuvre en elle-même, mais désignent ce que l’on appelle son droit de reproduction pour un usage défini.

Attention : cet usage est également limité dans le temps (pour en connaître la durée, se reporter au contrat, au devis ou à la facture).

Décodeur : Le client ne peut pas reproduire ou utiliser une œuvre graphique sans l’accord du graphiste tout le temps de la durée définie dans le contrat (ou tout document contractuel).

• Côté graphiste : dès lors que les droits d’exploitation de votre œuvre sont cédés auprès de votre client, le graphiste en reste le propriétaire.

Si en revanche vous cédez le droit de représentation ou le droit de reproduction, alors vous n’êtes plus le seul propriétaire de ces droits.

Décodeur : Si une personne autre que votre client initial reprend votre œuvre sans votre accord, vous êtes en droit de faire valoir… vos droits.

Que faire si les droits d’auteur n’ont pas été respectés ?

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Art. L. 122-4 du CPI

Source : legifrance.gouv.fr

Décodeur : en d’autres termes, si quiconque utilise une de vos œuvres en dehors d’un cadre contractuel, il commet ce que l’on appelle un dédit de contrefaçon, qui est passible d’une amende importante et même de prison.

En règle générale, une simple prise de contact en mentionnant le texte de loi suffit pour faire retirer un support. Dans le cas contraire, des poursuites peuvent être entreprises.

Comment formaliser cette mesure ? Quelles sont les informations à faire apparaître ?

Dans ce domaine, c’est à l’auteur d’apporter toutes mentions qu’il souhaite sur son œuvre. Dans le cadre d’une prestation de graphiste envers un client, à titre d’exemple, on peut poser les informations suivantes :

• La nature des droits concernés : représentation ? Adaptation ? Reproduction ?
• Définir l’œuvre dans son ensemble : un logo ? Une affiche ? Une carte de visite ?
• Préciser le support : l’œuvre sera-t-elle intégrée sur un site Internet ? Est-elle destinée au print ? À combien d’exemplaires sera-t-elle tirée ?
• La zone géographique : diffusion nationale ? Locale ? Internationale ?
• La durée : temps durant lequel l’œuvre de l’auteur sera diffusée

En somme, les droits d’auteur et leur cession sont à considérer avec le plus grand sérieux. Ils doivent scinder les accords entre les prestataires et leurs clients en vue d’établir une relation saine et parfaitement claire.